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1 976 résultats pour « Article L 223-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est

Source officielle

Page 14 sur 99

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00913_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

223 B du code général des impôts devraient être écartées au motif qu'elles seraient incompatibles avec les objectifs de la directive est inopérant. 22.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article L. 600-5-1 ou, à défaut, L. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle