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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " Selon l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_21NC01051_20220630
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... et M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Le courrier adressé en recommandé à la société requérante a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que l'envoi adressé au liquidateur amiable a été retiré le 23 novembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_21MA03657_20230515
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1
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