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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D..., en 2014, et de ce que les vignes étaient louées par un bail rural, en appliquant une décote usuellement retenue de 2 % par année restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, soit une dépréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
versement de la subvention viole le principe d'égalité dès lors qu'elle exerce la même activité que les autres syndicats qui se sont vu attribuer cette subvention après qu'ils eurent signé le nouveau bail
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, nonobstant la dénomination du bail commercial à titre dérogatoire, que le bien a été loué au moins partiellement à des fins d'hébergement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D A, gérant de l'Earl de la Scheer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail rural
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
opposable ; - la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009, en raison de l'illégalité des motifs de cette décision, de la persistance de son bail
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle a, par ailleurs, conclu avec M. et Mme A un bail à usage d'habitation de la maison pour une durée de six ans à compter du 1er août 2013 moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers fixé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société requérante fait enfin valoir que le contrat de bail conclu avec la société Epidaure prévoit le caractère exclusivement professionnel des lieux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance du véhicule de sport pris en crédit-bail par la SARL Manwork a été souscrit pour couvrir l'usage privé et les trajets domicile-travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La SCI RN 15 Barentin avait pour objet la sous-location d'un local, qu'elle avait pris en crédit-bail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l'obligation de relogement des occupants soit limitée au bénéfice du signataire du bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A a acquis en 2010, alors qu'il était agriculteur, une benne et un tracteur auprès de la société Agri Hordain, financés par un crédit-bail conclu avec la société GE Capital Equipement Finance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02027_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler le commandement de quitter les lieux du 5 août 2024 ; 3°) d'annuler l'annulation du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Château de Montargis a donné à bail les bâtiments édifiés sur la parcelle AS 564 à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Louis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à son bailleur de procéder à un état des lieux de sortie suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
Source officiellePage 14 sur 156
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