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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le coefficient de déduction afférente à la taxe sur la valeur ajoutée relative à la location d'un bateau pris en crédit-bail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; - l'administration ne peut pas créer une distinction non prévue par la loi ; - l'interprétation formelle de la loi par la doctrine BOI-CVAE-BASE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé : " L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et les paiements verts ; il appartient à l'administration de justifier que les parcelles ne seraient pas maintenues dans un état tel qu'elle serait privée des aides concernant le paiement de base et les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
seule personne ; - la majoration pour manquement délibéré doit être déchargée en conséquence de la décharge des droits contestés ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas fondée ; le bail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat./ B. - Un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'attaches en Côte d'Ivoire où résident son père, sa mère et son frère, l'intéressée vit en concubinage avec un ressortissant français, depuis au moins le 1er avril 2019 comme l'atteste le contrat de bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B et celles de Me Delattre pour la société BASF Agri-production ; Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
provisoire et qu’il ne pouvait être déduit de l’absence de mise en œuvre de l’article 10.1 du CCAP une acceptation par la commune de la rémunération forfaitaire ; le coût des travaux réalisés, sur la base
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un jugement n° 1810851 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dû par M. et Mme A des sommes de 12 000 euros au titre de l'année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement, ce qui a entraîné une érosion de la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société de droit luxembourgeois Mia Real Estate, qui dispose d'un établissement stable en France, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail par acte du 1er janvier 2004
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige ; 3°) d'ordonner la restitution de toutes sommes dont le paiement aurait été obtenu sur la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige ; 3°) d'ordonner la restitution de toutes sommes dont le paiement aurait été obtenu sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce bail a été reconduit tacitement pour une durée de neuf ans. Les trois enfants des époux E, devenus propriétaires indivis des terres par succession, ont délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
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