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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous la même condition de délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_23NT01900_20231027
27 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT01734_20231018
18 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
DCA_23NT02827_20240105
5 janvier 2024
Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord. M.
DCA_23NT02843_20240105
Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite. M.
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
DCA_23NT02964_20240119
19 janvier 2024
Le 21 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02683_20250528
28 mai 2025
réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A... au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en conséquence de l’activité de la société la Louque : 7.
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
DCA_23NT02842_20231215
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23NT03081_20240202
2 février 2024
B et qu'elles ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
A (non communiqué), il conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00010_20240328
28 mars 2024
A, représenté par Me Chartier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, à titre principal, un titre
DCA_23NT00614_20231031
31 octobre 2023
demande d'asile en procédure normale, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
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