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Toutefois, le contenu de ce mémoire ne correspond pas au contenu de leur requête d’appel enregistrée dans l’application télérecours le 29 juillet 2024, ladite requête se bornant à reprendre les demandes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02468_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

souveraineté industrielle et numérique ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les informations le concernant contenues

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04728_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20778_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En outre, par l'effet de cette décision, l'autorité préfectorale a, implicitement mais nécessairement, abrogé les décisions distinctes contenues dans l'arrêté du 11 août 2021 faisant obligation à l'intéressé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01573_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B tendant à l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 27 janvier 2022 de la préfète de la Haute-Vienne.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00332_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B tendant à l'annulation des décisions autres que le refus de séjour contenues dans les arrêtés du 21 septembre 2021. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00032_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 1er octobre 2024 de la préfète du Val-de-Marne.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00576_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05416_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté préfectoral : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Antoine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de constater les illégalités qui entachent la décision de mise en disponibilité contenue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

salariés n'est prévue ; - la décision contestée du 7 novembre 2024 est insuffisamment motivée sur le périmètre de reclassement retenu, sur le contrôle opéré sur le caractère suffisant des mesures contenues

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00981_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

C, représenté par Me Soler-Couteaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000576 du 23 février 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 accordant

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01666_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

E a tué son père de vingt-quatre coups de couteaux avec une arme blanche de guerre dont il avait appris à se servir au cours d'une préparation paramilitaire, et sur l'agression également au couteau, à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

D a, le 18 juillet 2019, introduit dans les lieux de détention un couteau ainsi qu'un cochon en plastique, puis a provoqué les détenus de confession musulmane avec ce jouet.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il a en outre été condamné le 15 juin 2018 à deux mois d'emprisonnement à la suite d'une fouille de cellule pour détention d'un téléphone portable et d'un couteau aiguisé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral fixant le contenu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

aux résidents en fauteuil roulant ; le protocole de signalement d'évènements indésirables était insuffisant ; la commande de nouvelles tenues pour le personnel n'a pas été démontrée ; des éléments contenus

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04697_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

refusent le bénéfice du dispositif d’accompagnement social et financier des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) faisant l’objet de restructuration de services contenu

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2205302 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et la décision contenue

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