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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la réception de cette lettre, de la nature et de la date des mesures qui ont été prises en vue de l'exécution de ce jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D produit un jugement supplétif daté du 17 décembre 2018, un acte de naissance " n°607 " daté du 24 décembre 2018, un extrait d'acte de naissance daté du 26 décembre 2018, une carte consulaire datée du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le département de l'Essonne a refusé la médiation et un procès-verbal en ce sens, daté du 15 juillet 2019, a été transmis à M. A.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 juin 2024 à l’encontre de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a fixé sa date
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01826_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Pour rejeter la requête de Mme B, l'ordonnance attaquée relève, au visa du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'en se bornant à ne produire qu'un courriel en date du 19 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02087_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fait une inexacte application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle justifie l’existence du dysfonctionnement du site Télérecours par un courriel émanant de l’application, daté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01868_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03137_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail le temps que ce titre de séjour soit délivré, à compter de la même date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier daté du 16 janvier 2023, enregistré au tribunal le 25 janvier 2023, la société a produit ledit formulaire de désistement dûment rempli et signé de son représentant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La seule production d'un " mandat de pouvoir " daté du 8 juin 2017 ne suffit pas à tenir pour établie la tenue de la première intervention à cette même date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
fait pas obstacle à la persistance de l'affection dont elle souffre et est sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service de troubles en résultant et qui ont persisté après cette date ;
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03126_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A souffre de troubles psychotiques pour lesquels il est suivi de longue date.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mesnil Gardiennage a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Cet avis comporte diverses informations circonstanciées, telles que la date de présentation, si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance conformément à l'article 5, la date de distribution et le numéro
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des termes de l'arrêté du 13 février 2012 du président de la Métropole Aix-Marseille-Provence que les " darses du J4 " où le bateau
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a vécu en France sous couvert d'un titre de séjour étudiant de 2008, date de son arrivée en France sous couvert d'un visa de long séjour, à 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme A... ayant demandé à être embauchée à nouveau, par un courrier daté du 28 septembre 2020, le centre hospitalier l’a informée qu’un nouveau contrat à durée indéterminée serait conclu.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les critères pour se voir délivrer un titre de séjour « étudiant » ou « compétences et talents » du fait de son admissibilité au concours d’entrée au conservatoire national supérieur de musique et de danse
Source officiellePage 14 sur 3629