Par suite, c'est au prix d'une erreur de droit que le maire de Mons s'est fondé sur ces dispositions pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme B.

Il fait valoir que : - le fait que la perforation soit survenue au décours de la coloscopie et que M.

La société civile immobilière (SCI) Bali a déposé le 30 décembre 2016 une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010 en se prévalant d'un montant de taxe sur la valeur

ne portent pas directement sur la liquidité des titres, elle peut en revanche à bon droit demander l'application d'une décote en raison de la faible liquidité des titres cédés. 7.

ne portent pas directement sur la liquidité des titres, elle peut en revanche à bon droit demander l'application d'une décote en raison de la faible liquidité des titres cédés. 6.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire déposé par M.

Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée

... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ".

administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée

. ; au demeurant, il n’a pas contesté cette évaluation ; il n’a pas bénéficié de la désignation d’un représentant légal et n’a donc pas été en mesure de déposer plus tôt sa demande d’asile ; il a déposé

C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

E H et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est opposé à la déclaration préalable n° DP-091-3472110115 déposée

société In'Li un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine), enjoint à la commune de Châtillon de réexaminer la demande de permis de construire déposée