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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
conclue le 21 décembre 2005 avec l'établissement public du musée d'Orsay est une convention de délégation de service public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé d'exercer le droit de préemption urbain par délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01015_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
le 18 juillet 2011, suffisamment précise sur la nature de la délégation et l'identité du délégataire, régulièrement publiée au registre des actes, et attribuée à une personne susceptible de recevoir délégation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté portant délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02730_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A fait valoir que cette dernière ne porte pas mention de la délégation de signature ni de sa publication et que cette délégation n'a pas non plus été versée au dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01343_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01344_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02270_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cet arrêté énumère en son article 1er les décisions concernées par la délégation parmi lesquelles figurent les décisions en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, Mme B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 décembre 2022 en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors que son auteur n'a fait l'objet d'aucune délégation de signature consultable sur Internet, contrairement à ce qu'a retenu le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence de l'irrégularité tenant au fait qu'elle n'a pas disposé de suffisamment de temps entre son entretien préalable et son audition devant la délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la délégation consentie que dans un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction fixée par le tribunal au 25 octobre 2021 et qui n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de service public et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée par une prétendue absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La délibération en litige se réfère au code général des collectivités territoriales, à la procédure de délégation de service public pour la construction et la gestion d'un crématorium et à la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
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