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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévus par les dispositions des articles R. 421-37 et R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors que le retrait est intervenu au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01967_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02622_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
60 ha par UMO [unité de main d'œuvre] après reprise ; / () / Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise ; / () / Rang 3 : / Installation au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont rejeté sa demande de maintien en activité au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02226_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A est entré sur le territoire français en avril 2019 muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la date de validité de son visa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au-delà de la profondeur de 17 m, les constructions peuvent s'implanter : Soit le long des limites séparatives : - si la hauteur de la construction en limite est inférieure à 3,5 m - s'il existe déjà un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des jours travaillés entre le 1er et le 14 août 2019 : - l’administration a commis une faute en ne le remplaçant pas dès le jour de son départ à la retraite, le contraignant à rester en service au-delà
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service au-delà
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
bâtiments en limites séparatives ; - il a pour effet d'aggraver la méconnaissance, par le bâtiment existant, des règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation en limites séparatives au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil de surface au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise, l'intéressée étant considérée comme s'étant maintenue en France au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01608_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il s’y est maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de validité de court séjour, en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai du 5 novembre 2020, à laquelle il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officiellePage 14 sur 362