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13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la société CDC Biodiversité, par laquelle son époux est employé, n’est pas une entreprise publique ; si la Caisse des dépôts

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

d'une part, annulé les dispositions des décisions par lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai 2020 pour les demandes de convocation en préfecture pour dépôt

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00809_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

les premiers juges lui ont opposé la tardiveté de sa demande du 4 août 2023 dès lors que le délai raisonnable d’un an n’a couru qu’à compter de la mise en demeure de délivrance d’une attestation de dépôt

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00653_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'acte en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré la preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

dépôt de 800 000 F CFP pour son activité de maison d’hôtes ; - le pensionnaire M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C A, pour avoir procédé au dépôt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

La procédure a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00244_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

A du 3 octobre 2019, postérieure au dépôt de sa demande de regroupement familial, a ainsi commis une erreur de droit. 6.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02446_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Dès lors elle dispose d'un intérêt à agir ; - le dossier de dépôt de la demande de permis de construire est manifestement incomplet ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article L. 350-3

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

bases imposables, en appliquant une majoration aux prix d'achat retenus dans le cadre de la reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par son activité et en excluant la décote

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements d'Environnement et de Loisirs (DEELO

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01342_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 et non communiqué, la Caisse des dépôts et consignations conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02370_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas été avisée, par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence du courrier recommandé l'invitant à régulariser sa requête ; - elle n'est pas redevable de la taxe annuelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03010_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03604_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable le dépôt

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21217_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

sommes de 27 025,90 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance subi à compter du mois de décembre 2011, jusqu'au jour du dépôt

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () " 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00102_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01242_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

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