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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE02226_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A est entré sur le territoire français en avril 2019 muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la date de validité de son visa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au-delà de la profondeur de 17 m, les constructions peuvent s'implanter : Soit le long des limites séparatives : - si la hauteur de la construction en limite est inférieure à 3,5 m - s'il existe déjà un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des jours travaillés entre le 1er et le 14 août 2019 : - l’administration a commis une faute en ne le remplaçant pas dès le jour de son départ à la retraite, le contraignant à rester en service au-delà
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service au-delà
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
bâtiments en limites séparatives ; - il a pour effet d'aggraver la méconnaissance, par le bâtiment existant, des règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation en limites séparatives au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil de surface au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise, l'intéressée étant considérée comme s'étant maintenue en France au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01608_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il s’y est maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de validité de court séjour, en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai du 5 novembre 2020, à laquelle il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01145_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00874_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du maire de cette commune du 20 novembre 2020 portant refus de renouveler son contrat au-delà de son échéance du 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et du préjudice d'agrément ayant résulté de l'accident de service dont elle a été victime le 9 mars 2021, alors que les répercussions de cet accident ont engendré pour elle de nombreux préjudices au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03074_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officiellePage 14 sur 360