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290 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu sur sa demande de sursis de paiement et l'a déchargé des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2106222 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 1907977 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

VNF demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des conclusions de cette demande ainsi que la demande présentée par la SARL Auto Shop.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Contrairement aux allégations des requérants, qui ne sont étayées F aucun élément, et alors que les sommes en cause ne sont pas contestées en défense, les premiers juges, en condamnant solidairement le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01180_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2406908 du 8 avril 2025 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me Ben Daoud, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2021, le 20 septembre 2021, le 29 novembre 2021 et le 24 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bongrand, avocat, demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme H a plusieurs fois contacté téléphoniquement le service de rhumatologie qui lui aurait répondu de ne pas venir faute de lit disponible. Dans la nuit du 25 au 26 avril 2007, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme C, les dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, qui permettent à une partie qui souhaite contester un jugement avant-dire

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

M. et Mme D soutiennent que, malgré leur demande formulée le 29 septembre 2016, le service ne leur a pas communiqué une copie des documents obtenus de tiers ayant servi à établir les impositions résultant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation environnementale a été déposée le 5 juin 2018 et que l’étude d’impact jointe au dossier de demande comporte un document justifiant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

contestées, a rejeté le surplus de leur demande.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

F était sans emploi salarié depuis le 1er juin 2013, suite à l'expiration de son contrat de travail conclu avec la SAS Groupe F.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A a contesté devant le tribunal des pensions de Bordeaux.

Source officielle

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