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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Il relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu sur sa demande de sursis de paiement et l'a déchargé des cotisations supplémentaires
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
Par un jugement n° 2106222 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1907977 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
VNF demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
des conclusions de cette demande ainsi que la demande présentée par la SARL Auto Shop.
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
Contrairement aux allégations des requérants, qui ne sont étayées F aucun élément, et alors que les sommes en cause ne sont pas contestées en défense, les premiers juges, en condamnant solidairement le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01180_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2406908 du 8 avril 2025 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me Ben Daoud, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2021, le 20 septembre 2021, le 29 novembre 2021 et le 24 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bongrand, avocat, demande
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Mme H a plusieurs fois contacté téléphoniquement le service de rhumatologie qui lui aurait répondu de ne pas venir faute de lit disponible. Dans la nuit du 25 au 26 avril 2007, M.
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme C, les dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, qui permettent à une partie qui souhaite contester un jugement avant-dire
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
M. et Mme D soutiennent que, malgré leur demande formulée le 29 septembre 2016, le service ne leur a pas communiqué une copie des documents obtenus de tiers ayant servi à établir les impositions résultant
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il n'est pas contesté que M.
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation environnementale a été déposée le 5 juin 2018 et que l’étude d’impact jointe au dossier de demande comporte un document justifiant
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
contestées, a rejeté le surplus de leur demande.
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
F était sans emploi salarié depuis le 1er juin 2013, suite à l'expiration de son contrat de travail conclu avec la SAS Groupe F.
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
A a contesté devant le tribunal des pensions de Bordeaux.
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