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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04578_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03620_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En effet, les objectifs de production de logements seront déclinés par type d’espace au sein des 5 EPCI. ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, l’arrêté du 24 février 2023 fixant le pays de destination a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A la suite de ce jugement, la préfète des Vosges a pris, le 20 octobre 2023, des arrêtés fixant le pays à destination duquel les consorts E pourront être reconduits d'office.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les constructions et installations à condition qu'elles soient directement nécessaires à l'exploitation agricole. () / 1.3- Le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt architectural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00651_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; 2°) d'annuler les décisions du 18 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A serait légalement admissible comme pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 en tant qu'il fixe le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par arrêté du 14 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
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