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La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Les dispositions du I de l’article L. 181-2 de ce code prévoient que l'autorisation environnementale tient lieu, lorsque le projet d’installation y est soumis ou le nécessite, notamment, de dérogation

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02822_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

protégées et de leurs habitats, posée par l'article L. 411-1 du même code, en précisant les conditions préalables à la délivrance d'une dérogation selon le motif invoqué.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02261_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de la LPO Normandie et a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 mai 2020 en tant qu'il accorde à la société Gemfi une dérogation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

justification de la localisation du site d'implantation ni quant aux zones humides ; - le projet ne portera pas atteinte à l'environnement ; - il n'était pas nécessaire de déposer une demande de dérogation

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes des parcs éoliens du Causse d'Aumelas sur le territoire des communes d'Aumelas, Poussan, Montbazin et Villeveyrac, de déposer une demande de dérogation

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

S'agissant de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 18.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'arrêté par lequel le préfet accorde une telle dérogation constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement au sens de l'article L. 211

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02071_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 5° De refuser de se soumettre à une

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02643_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02659_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'annulation de l'autorisation environnementale en tant que n'a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation prévu à l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la grue

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00071_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Pour ces faits, qualifiés par l'administration pénitentiaire de faute disciplinaire du deuxième degré, M. A a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire le jour même.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

d'Ille-et-Vilaine, faisant application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et à ses adhérents une dérogation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00338_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

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