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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêt avant dire droit du 8 février 2022, la cour a rejeté les conclusions présentées par la commune d'Evreux et a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La seule circonstance que le courrier du 28 mai 2014 a mentionné qu'il avait été préparé par l'" Unité territoriale de Rouen-Dieppe " ne saurait permettre de regarder le service ayant préparé l'avis de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bénéficier de façon définitive du mécanisme institué par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme que si l'annulation juridictionnelle de la décision de refus est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans le cas où l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, qui devra être rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait, diffère
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative en rendant un arrêt avant dire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
droit des évaluations environnementales ; encore faut-il que ces opérations soient projetées de façon certaine à la date de l'acte attaqué et qu'elles présentent des liens d'indissociabilité, c'est-à-dire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 la Cour a statué sur les fins de non-recevoir opposées en défense et prescrit une visite des lieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle produit à l'appui de ses dires, un acte de naissance du 17 mai 2017 du ministre de l'intérieur des Comores mentionnant qu'elle est née le 3 décembre 1991 de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été jugé au point 12 de l'arrêt avant dire droit du 9 mars 2021 de la cour, le projet étant situé dans le champ de visibilité de la résidence " Chalet Bourda " protégée au titre des monuments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
constate un vice qui entache la légalité d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre un jugement avant dire
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