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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00732_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

par le médecin, Mme B a commis une faute, ce qui a pour conséquence de détacher du service l'accident dont elle se plaint.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

à l'effacement de ces données.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R + 1 de 270 m² de bâtiments modulaires dont la SCI Imhotep était locataire et qu'elle sous-louait à EDF.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01544_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04380_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

C auprès de la donneuse et le non-respect des protocoles : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Europrop'net Services a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01022_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03016_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03220_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer les préjudices consécutifs à l'accident de service dont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03264_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dont M. B a demandé le renouvellement était expiré depuis le 12 juin 2003.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02844_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par jugement du 9 juillet 2020 dont elle relève appel, ce tribunal a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01058_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient qu'en égard aux nouveaux éléments produits devant la juridiction, il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La société SEITA, groupe français historique du secteur du tabac, composante du groupe franco-espagnol Altadis depuis 1999, est depuis 2008 une filiale d'un groupe dont la société-mère, de droit britannique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne pouvait écarter sa comptabilité comme non probante, les irrégularités mineures dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03920_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données

Source officielle

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