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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si, à la date du refus litigieux, elle y résidait ainsi depuis près de sept ans, ce n’était qu’en qualité d’étudiante qui ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement et s’y est maintenue irrégulièrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si Mme A était présente sur le territoire français depuis six ans à la date du refus de titre de séjour litigieux, elle n'a été autorisée à résider qu'en tant qu'étudiante, qualité qui ne lui donnait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
trente-et-un ans, qui est célibataire et sans charge de famille, n'apporte aucun élément de nature à établir son insertion en France, alors que le titre de séjour dont elle a pu bénéficier à cette fin ne lui donnait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toutefois, alors même que sa manière de servir donnait satisfaction et qu'il n'avait jamais été sanctionné auparavant, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, compte tenu de la nature et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
méritant, ne peuvent toutefois être regardées comme constitutives de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles, alors que, d’une part, la seule poursuite d’études en France ne donnait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
un visa long séjour valable du 12 mai 2023 jusqu'au 11 mai 2024 sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel lui donnait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A..., entrée en France en septembre 2013, y a séjourné jusqu’en septembre 2020 sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiante, qui ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'EURL Immobilière Thierry Desserey, qui donnait en location des locaux commerciaux dans la galerie marchande attenante à un supermarché situé à Venarey-lès-Laumes (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant, d'une part, que la SCI RN 15 Barentin donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cottin ne pouvait apprécier la satisfaction qu'il donnait à son employeur, ni comprendre la détermination de la part variable qu'il avait reçue.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01575_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si Mme C était présente sur le territoire depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, son séjour en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A n'a été admis à séjourner sur le territoire français que sous le couvert de titres de séjour temporaires en raison de son état de santé à compter de 2011, ce qui ne lui donnait pas vocation à se maintenir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
plus son président, ce qui est de nature à entacher d'illégalité la décision implicite de rejet du recours gracieux et indemnitaire qu'elle a formée le 6 juin 2019 ; la délibération du 21 mars 2008 ne donnait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a séjourné en France depuis mars 2017 où il a bénéficié d'une prise en charge médicale, laquelle compte tenu de son état de santé, ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le titre de séjour qui lui a été délivré pour poursuivre des études ne lui donnait toutefois pas vocation à s'établir durablement sur le territoire national.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A la date de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, elle ne vivait ainsi que depuis trois ans sur le territoire français, en qualité d'étudiante laquelle ne lui donnait pas vocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme B C résidait régulièrement en France depuis sept ans à la date de la décision de refus implicite de titre de séjour, ce droit au séjour lui a été accordé en vue de poursuivre des études et ne lui donnait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A donnait pouvoir à son notaire afin de déclarer et prélever l'imposition due à raison de cette plus-value immobilière arrêtée, sur la base du prix de cession stipulé dans l'acte notarié, à la somme de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
travaillé jusqu'au 11 janvier 2019, elle indique elle-même avoir été informée, le 7 janvier 2019, par la commune où elle exerçait précédemment ses fonctions, que le conseil Départemental de Mayotte ne donnait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C fait valoir que, lors de sa détention disciplinaire, les murs de sa cellule étaient couverts d'excréments, la chasse d'eau des toilettes était cassée, le robinet du lavabo ne donnait que de l'eau chaude
Source officiellePage 14 sur 34