Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine précitée de l'administration fiscale pour soutenir qu'un contribuable peut apporter la preuve de l'exagération des impositions mises
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10, en ses paragraphes 230 et 260 ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10, en ses paragraphes 230 et 260 ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise sont affectés exclusivement au transport de voyageurs et que l'exécution de ce service correspond à son activité normale ; selon la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que l’administration a estimé qu’elle devait être soumise aux impôts commerciaux, dès lors que son activité n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'était pas soumise à l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de location ou de sous-location d’immeubles nus est inopérante ; - le jugement est entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, dès lors que les premiers juges ont considéré que la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
interprété à la lumière de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ; - la rectification est fondée sur la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’affaires, tandis que le taux de 5,5 % est applicable à l’ensemble de ses autres ventes, destinées à une consommation différée et représentant 67,03 % de son chiffre d’affaires, conformément à la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne l’application de la doctrine : Si l’administration fiscale a cité dans les décisions portant rejet des réclamations préalables la doctrine n° 209 BOI 51-5-05, il résulte de ce qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 mars 2013 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10, cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne l'astreint qu'à la tenue d'un livre aux pages numérotées en application du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; - la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La doctrine référencée BOI-IR-RICI-230-60-I-C précise que les exceptions prévues en cas de non-respect de l'engagement de location exposées au § I A sont applicables en cas d'une remise en cause à la suite
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a pas eu connaissance du contrôle fiscal ni des courriers qui lui ont été adressés à cette fin ; - il n'a pas entendu s'opposer au contrôle fiscal ; - la doctrine administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01335_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris le 18 octobre 2023, dans un jugement n° 2016677 devenu définitif ; - il résulte tant de ces dispositions du code général des impôts que de la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance, le 31 décembre 2015, de la mise à disposition de cette somme ; - la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n°140 est à cet égard invocable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
compte des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs titulaires d'un doctorat pour le double de leur montant ; - le refus de restitution qui lui est opposé est exclusivement fondé sur la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : -elle a exercé l'option prévue à l'article 297 B du code général des impôts en vue de l'application du régime de la taxation sur la marge ; -elle peut se prévaloir de la doctrine
Source officiellePage 14 sur 112
LE DOUARIN, Chloé
30/06/2026
Voir →
LE DOUARIN EQUIPEMENT
04/06/2026
Voir →
Le Douarin, Malo
21/05/2026
Voir →
DOUARINOU, Elwann
12/04/2026
Voir →
Douarin, Marie-Joline
09/04/2026
Voir →