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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure d'obtenir la copie des demandes de raccordements ni le visa par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL) des attestations émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lors de ces interventions, l'administration a bien procédé à l'analyse de l'ensemble des factures émises par la société appelante, ainsi que des pièces se rapportant aux encaissements, afin de déterminer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, l'EURL Transtag, qui se prévaut d'une relation pérenne avec ce fournisseur sans produire le moindre élément de justification à cet égard, s'est bornée à produire des factures qui n'indiquent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
analyse insuffisante de l'état initial du site de Montpertuis et de son environnement en ce que l'importante pollution persistant sur le site n'est pas abordée et en raison du fait que le rapport se borne
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur, la date du 31 juillet 2023, date de notification de la décision de réception des travaux, a constitué le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
capitalisation au taux légal à compter du 11 janvier 2017 ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de la de la placer dans une position régulière au regard de son statut, des préconisations émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il suit de là que l'ensemble des prescriptions émises par l'ARS PACA dans sa lettre d'injonction du 2 janvier 2019 sur la sécurité sanitaire de l'établissement exploité par la SA Kerios n'apparaissent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C soutient que le règlement correspondant à la facture F00009, émise le 9 novembre 2014 à destination de la société Vizilloise, d'un montant de 5 968,23 euros, a été porté dans les déclarations de sa société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B se borne à se prévaloir d'estimations du bien en litige, telles que proposées par deux agences immobilières, et de l'absence alléguée d'observations émises par le notaire sur le prix de la transaction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable faute de critique du jugement et dès lors qu'elle se borne à reprendre une large part du mémoire de première instance ; - la demande est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, si la requérante soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure émises les 6 août 2019 et 13 septembre 2021 à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
exécutoire d’un montant de 10 179 euros dont elle demande l’annulation, référencé « BC 00600 / EX2020 T 33170 » mais a seulement joint à sa requête la mise en demeure de payer ce titre de perception, émise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les saisies administratives à tiers détenteur en litige émises en 2021 visent à nouveau à recouvrer ces impositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, le préfet de police se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ses moyens développés en première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
pour justifier le montant des rémunérations déclarées au titre des concerts qu'il a donnés, a produit un tableau retraçant les factures correspondant aux concerts donnés à l'étranger et les factures émises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le préfet a produit en première instance la fiche d'identification émise par le système Visabio qui comporte la photographie de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00745_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, il ressort de cet extrait qu'il se borne à mentionner un relevé d'empreinte au 23 janvier 2021 et il ressort du procès-verbal d'audition de l'intimé en date du 4 février 2023 que ce dernier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
accordées au secrétaire général de la préfecture ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle notamment médicale, la préfète s'étant bornée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00891_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Toutefois, la décision portant assignation à résidence se borne à préciser que " M.
Source officiellePage 14 sur 48