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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
euros déclarée au titre des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ne pouvait être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche ; - l’administration a méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un jugement n° 1900407 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 15 mai 2019 au 9 juin 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule attestation en date du 17 août 2023 émise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01042_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Les justificatifs produits par le requérant à l'appui de sa requête, notamment une attestation de paiement émise par la caisse d'allocations familiales en date du 12 juin 2023 ne démontrent pas, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00489_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
D, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 janvier 2013 émise par le préfet de Seine-Maritime, ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, notamment au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
soutiennent que : - la procédure menée pour l'approbation du zonage en matière d'assainissement est irrégulière dès lors que l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
271 du code général des impôts ; en l'occurrence il n'est pas contesté que les prestations de services mentionnées sur les factures litigieuses ont bien été effectuées par les sociétés qui les ont émises
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal, en se bornant à refuser de reconnaître de telles souffrances aux motifs du caractère lacunaire du rapport d'expertise et de ce qu'elles n'ont pas été décrites et quantifiées par l'expert, a méconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a estimé à tort que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le raisonnement retenu par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01978_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ces conditions, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions citées au point 10 en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sa compétence en estimant qu'elle devait être assujettie à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ; - la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures qu'elle a émises n'est pas exigible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les stipulations précitées en adoptant les arrêtés en litige. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues ; – les autres moyens soulevés par la société GRDF n’étaient pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03241_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A soutient que les dispositions de la circulaire du 7 avril 2016 relative à l'admission ou à la non-admission à l'état de sous-officier de gendarmerie de carrière ont été méconnues.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il est constant que les cinq postes compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, à pourvoir au sein de l'entreprise, ne correspondaient pas au profil professionnel de M. D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Desserey soutient que : - le vérificateur a procédé à un emport irrégulier de documents lors de sa visite du 1er décembre 2015, constaté par procès-verbal d'huissier ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
sommes n'apparaissent pas au crédit de leurs comptes bancaires ; - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'existence de plusieurs maîtres de l'affaire ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officiellePage 14 sur 63