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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à résidence et l'interdiction de retour sur le territoire français seront annulées en conséquence de l'illégalité des décisions précédentes ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme D, ressortissante géorgienne née le 3 janvier 1988 à Tbilissi (Géorgie) est entrée en France selon ses déclarations le 1er décembre 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, Voies Navigables de France, représenté par Carron (CLL Avocats) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02435_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plein comme conducteur routier à compter du 4 mai 2020, l'arrêté a relevé que le conjoint de Mme A est en situation irrégulière en France et la régularité de son séjour sur le territoire français n'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la Terre France, l'association Greenpeace France, l'association France nature environnement, l'association France
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02321_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A, ressortissant tchadien né le 24 octobre 1999, est entré en France le 24 septembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il mentionne l'ouverture à l'urbanisation dans la seule continuité des zones d'activités actuelles de la Cardonnière et de Kérulvé, dans les limites de la zone 2 AUi fixées par le règlement graphique du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 17 février 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), représenté par maître Olivier Caron, demande à la cour : - de rejeter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A se disant C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - les observations de Me Couette, pour le centre hospitalier de Plaisir, de Me Roussaire substituant Me Caron, pour M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02700_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Si ces brochures étaient rédigées en français alors que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01727_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B a déclaré être entré en France en 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01158_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur le territoire français (…) ». 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02253_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C, âgé de 29 ans à son arrivée en France, est entré irrégulièrement en France en 2014.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02522_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle sur le territoire français en-dehors de ses activités de bénévolat, ni d'aucune attache familiale en France en dehors de celle de son époux et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en avril 2017 à l'âge de 43 ans et qu'elle s'est mariée le 7 août 2020 avec un ressortissant français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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