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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00534_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00853_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C, de nationalité sénégalaise, né en 1990, déclare être entré en France le 4 février 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00802_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; – le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien car sa maladie ne peut
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mme B A, ressortissante algérienne née le 10 septembre 1987, déclare être entrée en France le 1er août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
maladie s'élève à la somme de 41 532,21 euros et celle due à la mutuelle des assurances des instituteurs de France s'élève à 76 829,55 euros ; -la perte de gains professionnels futurs devant être calculée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02148_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’Ivoire établie par France éducation international en février 2016 intitulée « Descriptif du système éducatif ivoirien » précise que la langue officielle de la Côte d’Ivoire est le français et que la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00746_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ce rapport conclut que, depuis son arrivée en France, M. A a démontré sa volonté de s'intégrer dans la société française.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ses relevés de compte font également apparaître des mouvements en France, peu nombreux mais réguliers, et elle bénéficie, depuis la fin de l'année 2007 et sans discontinuer, de l'aide médicale d'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pentes des toitures environnantes. / () ". 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00855_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B a appris en février 2020, alors qu'il vivait en France, qu'il avait fait l'objet d'un décret de perte de la nationalité géorgienne en vertu de la loi organique sur la citoyenneté géorgienne du 30 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00751_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'état civil français le 29 octobre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01804_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ce contrat ne peut qu'être regardé comme ayant été conclu par l'établissement de Luanda en Angola dans la mesure où, comme l'administration le fait valoir sans être contredite, la société G, de droit français
Source officiellePage 14 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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