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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
commission du titre de séjour par des considérations qui n'ont pas été mises dans le débat contentieux par le préfet, les premiers juges ont outrepassé leur office, méconnu le principe du contradictoire et manqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas appréhendé de revenus distribués de la part de la SARL Christobal ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
début, le 16 mai 2020, de la campagne de distribution des masques produits par la société Bunda, puis à 1 000 masques par semaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, le Groupement conjoint Rossi Frères - Provençale d'Aluminium - Triangle Scop, représenté par Me Otto, demande à la Cour : 1°
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... avait été engagé par son père et son frère, qui ne pouvaient ignorer sa véritable nationalité, ni sa situation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués découlant des minorations de produits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00212_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Mme B fait à cet égard valoir que son frère, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A a été ponctuellement conduit, dans le cadre de son activité professionnelle, à manipuler des objets amiantés, notamment des joints d'équipements et des garnitures de freins.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D et son frère à la barre, que la demande d'asile de l'intéressé entretient des liens étroits avec celles déposées antérieurement par ses deux frères qui ont obtenu la qualité de réfugié auprès des autorités
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
elle produira l'attestation de son comptable ; - elle a été obligée, pour honorer ses engagements auprès de ses clients, de consentir des ventes à perte ou à marge nulle concernant les véhicules de marque
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qui ne contraint pas le choix des appareils dans la mesure où il existe plusieurs types d'appareils électroniques sur le marché ; - le cahier des clauses techniques particulières n'impose aucune marque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00007_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc même s'il a un frère, des oncles et des neveux en France. Il est divorcé sans enfant à charge. 8. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00374_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A a été inscrit en 3ème année de licence sciences du langage de 2013 à 2019, le manque de sérieux de ses études ressort des relevés de notes. 7. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le moyen tiré de ce que le tribunal s'est borné à se référer au pouvoir discrétionnaire du préfet manque en fait. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas examiné les faits, arguments et pièces de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02156_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Hébergé par son frère aîné, lequel est conjoint d'une ressortissante française et titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, il n'est toutefois pas dépourvu d'attaches en Algérie, quittée alors
Source officiellePage 14 sur 1265