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Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté, le préfet n'étant pas tenu de joindre à celle-ci la copie de l'arrêté portant délégation de signature dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Dans ces conditions, les sommes litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de remboursement d'un prêt et, par conséquent, ces sommes, dont l'origine et la nature ne sont pas justifiés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02912_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

D, ainsi que les bons résultats scolaires de sa fille, pour dignes d'intérêts qu'ils soient, ne sauraient, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet en la matière, caractériser

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, la décharge des majorations dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03503_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, président-assesseur, - M. Vieville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02011_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A, né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident ses trois enfants dont deux mineurs.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00587_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01489_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00186_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Geffray, - et les observations de Me Dahani, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01506_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, la question relative à l'irrégularité dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00746_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu le moyen tiré de l'erreur de fait ou à tout le moins de l'erreur manifeste dont l'arrêté du 7 janvier 2021 est entaché ; - il a été

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03694_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

est associé et gérant de la SARL Flower, qui exerce une activité de holding dans le domaine de la gestion immobilière, et assure par ailleurs la mise en location saisonnière de la villa L'Arbousière, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

elle se prévaut, d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

F a créé une autre société le 15 octobre 2014, la société Aplode, qui a fourni des prestations de services à la société Futura Finances dont le président est M. A B. 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00727_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01223_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par suite, l'abandon dont il s'agit relève de la catégorie des aides de toute nature mentionnées au 13. de l'article 39 du code général des impôts, lesquelles sont exclues des charges déductibles. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00917_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse où le tribunal administratif aurait commis, comme le soutient Mme A, une erreur de fait susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont

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