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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger grave
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fonctionnel temporaire supérieur à 50 % du 2 octobre 2013 au 27 avril 2015, qu'elle est définitivement inapte à la reprise de son activité professionnelle et présente des troubles particulièrement graves
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, elle a fait l'objet le 5 novembre 2021 d'un arrêté portant avancement au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des ENSA, sans ancienneté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui donner une affectation et qu’il lui soit enjoint de l’affecter, par voie de détachement ou de mise à disposition, sur un poste correspondant à son grade
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'État mais, au contraire, les complètent et les renforcent ; - les premiers juges ont, en outre, à tort dénié l'existence de circonstances locales particulières ; - en effet, en présence d'un danger grave
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la présence des véhicules en cause ne pouvait pas constituer une atteinte grave à l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
elle propose une méthode alternative plus précise et plus réaliste que celle appliquée par l'administration fiscale ; -le courrier du 2 décembre 2015 n'est pas signé par un agent ayant au moins le grade
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Pendant cette période transitoire, la requérante a été placée sous l'autorité de son collègue du même grade et a été placée sur un poste de conseiller juridique confirmé. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
23 octobre 2020 ; - de condamner l’Université B... à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice qu’il aurait subi en raison du report de son avancement au cinquième échelon de son grade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une délibération du 5 octobre 2015, le conseil municipal de Grans a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administratif de Nancy a : annulé la décision du 26 juillet 2018, enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de proposer au Dr E une affectation sur un emploi correspondant à son grade
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
suspendre une mise à disposition ; - elle constitue un détournement de procédure dès lors que l'utilisation de la mesure de suspension est réservée aux cas dans lesquels un fonctionnaire commet une faute grave
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
- la commune a méconnu les dispositions du règlement intérieur de la cantine dont elle entendait assurer l'application en procédant à l'exclusion de leur fils alors que le règlement prévoit une gradation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 20 mars 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
employeur que des fusillades étaient intervenues dans la résidence dont il avait la garde, dont l'une d'entre elles avec des armes de guerre, survenue devant sa loge et ayant causé deux blessés dont un grave
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, ni les constatations d'un huissier réalisées postérieurement aux années d'imposition en litige, ni la documentation de la société commercialisant les grains de café utilisés, qui recommande un dosage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
lorsqu'elle constate les situations suivantes: () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02707_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officiellePage 14 sur 1426