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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
d'opinion et de conscience, la liberté d'expression individuelle et collective, la liberté vestimentaire, composante de la liberté personnelle, le principe de proportionnalité des peines. 3.
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
fondamentales ; - le principe de la présomption d'innocence garanti par le 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu
4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1279
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. 5.
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
examen les autorités diplomatiques et consulaires françaises ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre
Juge des référés
ORCA_25DA01539_20260330
30 mars 2026
Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01266_20231009
9 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
; - elle est irrecevable dès lors que la société Ligéris n'a pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société Ligéris ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 17.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
ou d'une société en participation (), soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats () / Le contrat de travail doit être établi par écrit
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
Il ressort des statuts de l’association Vigie Liberté que son siège se situe à Paris.
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25TL01008_20251231
31 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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