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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A l'appui de la demande de visa déposée pour Mme E B ont été présentés le certificat de mariage de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D, un certificat de mariage religieux, daté du 8 juin 2014, faisant état de la célébration de leur union ce même jour ainsi que le document d'enregistrement du mariage dans les registres de l'état civil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre de séjour l’annulation judiciaire de son mariage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... aurait été poursuivi ou condamné pour ces faits, ou que ce mariage n’aurait pas fait l’objet d’une demande d’annulation. Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le mariage a été transcrit sur les registres d'état civil français le 9 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02451_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
français, dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais refusé de vivre avec son mari et que la rupture de la vie commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00144_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la République a sursis au prononcé de ce mariage.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rwanda Avenir, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B A, Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01605_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00859_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme C a été célébré par le maire de la commune d'Amdjarass, au B, le 20 janvier 2022, postérieurement à l'introduction de sa demande d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
encontre en se prévalant d'une fausse identité au moins jusqu'en 2018 et en continuant d'utiliser des documents obtenus frauduleusement ; il a effectué de fausses déclarations fiscales ; - le mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
E n'a mentionné son mariage avec cette dernière que le 4 décembre 2019 lorsqu'il a renseigné la fiche familiale de référence adressée à l'OFPRA. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a déposé un dossier auprès de la mairie de Norroy-Lès-Pont-à-Mousson en vue de la célébration de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
territoire français d'un an et que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas état de son mariage
Source officiellePage 14 sur 298