Par un arrêté du 23 mars 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 21MA01067 les 4 mars, 21 avril, 26 octobre et 28 octobre 2021, ainsi que des mémoires, non communiqués, enregistrés les 2 et 19 mai 2022, la société

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B C et M.

Aux termes de l'article R. 323-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Par une ordonnance du 23 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. 5 Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort.

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort.

Par une décision n°440499 du 24 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de la commune de Coudekerque-Branche, cet arrêt du 9 mars 2020 en tant qu'il a fait droit à l'appel

F A et Mme C D, épouse A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2021 du maire de Lherm portant retrait d'un refus de permis de construire opposé le

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

L... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la société civile de construction vente OOM-52

B a demandé au maire de retirer le permis de construire mais sa demande a été implicitement rejetée. M.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. et Mme A, Mme C et D maintiennent leurs précédentes conclusions et, en outre, demandent à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté du maire de la

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, M.

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire était insuffisant le 7 mai 2020, vide de plan et ne contenait pas de permis de démolir, en méconnaissance de l'article

F H ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à Mme G R et à M.

Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire de Campan a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'ajout des éléments manquants, insertion paysagère et notice descriptive.

La SCI Placimmo a déposé, le 3 mai 2021, un dossier de déclaration préalable pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves, à laquelle le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé par

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition née le 8 avril 2018 du silence gardé par le maire