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B C, représenté par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1812910/5-2 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02451_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2024 et 5 février 2025, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai représentée par Me Marchand,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La société Immoccitane, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01217_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

B A, exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

. / Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, l'administration a estimé que Mme B, qui avait déclaré exercer l'activité commerciale de marchand

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

autres pour évoquer une sortie en mer, un projet d'acquisition d'un nouveau bateau ou des réparations ainsi que des attestations, pour certaines dépourvues de nom, de date ou de signature, de quatre marchands

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, qui, relatives aux profits réalisés par les marchands

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00781_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

L'EURL Château Saint Jean d'Angle, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00951_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

complément de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009 a été réclamé à la société à responsabilité limité (SARL) Bonita, qui exerce une activité de marchand

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Marchand, représentant le département

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05497_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01010_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01401_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01856_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Dijols est propriétaire d’un fonds de commerce « marchand de vin restaurant » sous l’enseigne « Le Malakoff » situé au Trocadéro dans le XVIème arrondissement de Paris.

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