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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne et aux biens ainsi que pour des faits de menace
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00139_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - il est le père d'une enfant née en France, et scolarisée depuis septembre 2021 ; l'Algérie est un pays inconnu pour sa fille ; - il est auto-entrepreneur dans le ménage et la livraison
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, il est reproché à Mme B... d’être responsable de la mauvaise administration d’un groupe de discussion sur la messagerie WhatsApp.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il précise que ses parents sont en Algérie et qu'en France il a des cousins avec qui il a des contacts tous les deux mois par messagerie, qu'il vit avec des amis, qu'il a travaillé quelques mois, a eu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A à ce propos par son employeur, le courrier de mise en garde du 1er septembre 2015 concernant l'utilisation par l'intéressé de sa messagerie personnelle pour diffuser des messages aux salariés en qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'avenant à ce contrat, conclu le 18 juillet 2018, à effet du 1er mai 2017, ajoute la fourniture d'un " service de ménage régulier " et du linge " pendant toute la durée du séjour ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
contredite qu'il existe actuellement cent-trente logements sur le hameau et que le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex, auquel renvoie le règlement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de dix ans et que sa présence représente une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de traitement des déchets ménagers des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, de menaces
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
" Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou menace
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B soutient avoir transmis toutes les pièces qui lui ont été demandées sur la plate-forme d'échanges avec la préfecture, qui pourtant lui aurait adressé un message clôturant son dossier " faute d'apport
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, ce message, auquel M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M B..., appartient à un groupe des sociétés ; contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, il est démontré qu’il existe une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03317_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A, représenté par Me Ménage, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2406610 du 20 juin 2024 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00953_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B depuis son entrée irrégulière sur le territoire français, consistant en un emploi d'agent de ménage pendant quelques mois et en de courtes missions d'intérim, ne suffisent pas à faire regarder son insertion
Source officiellePage 14 sur 1089