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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Son actif est principalement constitué d'immobilisations financières et ses revenus proviennent majoritairement des dividendes et autres produits financiers qu'elle perçoit de ses filiales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les inspecteurs ont également constaté que la signature de l'une des salariées avec lesquelles ils se sont entretenus et dont ils ont recueilli la signature à l'issue de l'entretien mené différait très
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant du café, le service a relevé que la SARL O'Wine présentait la particularité selon laquelle les menus et formules proposés étaient vendus " café compris ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ce contrat d'ores et déjà signée, est illégale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A en profitant de leur lien d'amitié et de l'accès aux locaux de l'entreprise dont il bénéficiait ; si le juge pénal venait à qualifier les dix factures de faux, cette constatation matérielle des faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
lisière, augmente le risque de départ de feu tandis qu’en cas d’incendie déclaré, les secours doivent se porter en priorité sur les lieux habités, ce qui amoindrit d’autant l’efficacité de la lutte menée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03802_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
astreinte, elle n'est que la mise en œuvre des pouvoirs conférés au magistrat en charge de l'expertise par les dispositions précitées et est indissociable du déroulement de la procédure d'expertise menée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En 2014, des affaissements de chaussée ont été constatés. Le CEREMA a réalisé, en octobre 2015, à la demande du dé artement, un diagnostic de chaussées de la rue du Mené à Merdrignac.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
livre des procédures fiscales ; ils ont demandé le 9 janvier 2012 à avoir tous les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication exercé ; ils n'ont jamais été informés des investigations menées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B n'ont pas été constatés par le délégué du personnel, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il fait valoir que : - il n’est pas resté inactif et a mené diverses actions pour exécuter les décisions du tribunal, malgré les difficultés liées à la situation de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01680_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01701_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01704_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01806_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a procédé à des rehaussements du résultat des exercices 2012, 2013 et 2014 après avoir constaté le défaut de caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette lettre, compte tenu des termes comminatoires dans lesquels elle est rédigée, en comportant une demande de cessation d'une activité assortie d'un délai, sans qu'elle constitue l'étape préalable à
Source officiellePage 14 sur 132