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La facture datée du 30 avril 2021 pour un accueil en micro-crèche, établie au nom du requérant et de la mère de sa fille, d'un montant de 953 euros, ne permet pas d'établir qu'il s'en est acquitté personnellement

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

compétence pour conclure des conventions et des accords collectifs de travail, ne peut pas être qualifiée d'organisation professionnelle d'employeurs ; elle représente des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A, du régime dit des micro-BIC doivent tenir.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02404_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

intérêt remarquable et constitue un « paysage remarquable en raison de son caractère naturel contrastant avec le tissu urbain et portuaire environnant », et la « Coulée verte », zone humide abritant un micro-réservoir

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

restaurant, ce qui lui a occasionné un préjudice financier estimé à 36 618 euros ; il a été privé, sur cette période, d’une marge bénéficiaire de 28 823 euros ; ses vitrines ont été fracturées et ses micro-ondes

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A... à compter du 1er juillet 2021, date de création de sa micro société n’est pas fondée sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais sur l’article 27 du décret n° 88-386 du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () k) () les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

A a pris la parole en tant que délégué syndical au cours de ses interventions, au besoin avec un micro malgré la demande des chefs d'établissement de cesser cette prise de parole, et refusant d'obtempérer

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

.- Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01864_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Si Mme B fait valoir qu'elle a créé une micro-entreprise de commerce de détail alimentaire et qu'elle a effectué les formalités nécessaires pour enregistrer son activité, elle ne conteste pas être dépourvue

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03426_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02022_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Si la requérante fait valoir qu'elle a créé une micro-entreprise et dispose en outre d'une promesse d'embauche établie par la société HEBE pour un poste de gestionnaire, que sa famille est bien intégrée

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01478_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a créé, le 2 novembre 2020, sous le statut de micro-entrepreneur, une entreprise de vente de thé artisanal, et déclaré un chiffre d’affaires nul en 2020, de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00260_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Mme A B, a, en janvier 2020, créé une micro-entreprise de traiteur.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

F la conversation téléphonique de sa collègue avec sa cliente en débranchant plusieurs fois la prise de jack reliant son ordinateur à son micro et ses écouteurs, en éteignant l'écran de son ordinateur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

ressort nullement des pièces du dossier qu'il présenterait le caractère d'un lieu de vie permanent disposant d'une population conséquente, ni qu'il revêtirait une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02913_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21779_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Durant cette période, Mme Boubli a suivi des études de psychomotricienne puis travaillé en qualité de psychomotricienne libérale, d'abord sous le statut de micro-entrepreneur, du 1er juillet au 31 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

octobre 2009 à Silland (Isère) une activité de travaux en bâtiment sous l'enseigne A Votre Service Rénovation (AVSR) Entrepreneur à raison de laquelle il était imposé selon le régime d'imposition des micro-entreprises

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