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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la minoration de la dotation forfaitaire au titre de l'année 2018 doivent être écartés. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier, qu'à l'appui de sa première demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, le 18 avril 2017, le père de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le mineur ne se trouvait pas, au moment des faits, sous la surveillance effective du service
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. La rapporteure, Signé : A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer son livret de famille et les actes de naissance de ses deux enfants mineurs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
F a, encore, dans le cadre de son activité d'éducateur sportif, consommé du cannabis avec ce mineur, et à d'autres occasions en présence d'autres mineurs.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre ; 4°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin du 1er février 2021 en ce qu'il oblige ses enfants mineurs à se
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01394_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02198_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 15 février 2021, Mme E C veuve D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05278_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G " en " F " pour elle-même et de " C " en " C F " pour ses deux enfants mineurs
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053906367
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 3 de l'arrêté contesté du 23 juin 2023 impose à Mme A de se présenter avec ses enfants mineurs ainsi que son conjoint, M.
Source officiellePage 14 sur 687