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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
mémoire récapitulatif enregistré le 28 février 2022 et non communiqué, l'association le Jardin d'Enfants Toulousain, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Miguérès
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
méconnaît le droit de l'Union européenne dont aucune disposition n'interdit l'utilisation d'un même certificat de transporteur aérien pour les membres d'un même groupe d'entreprises détenant chacune une licence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Elle fait valoir que : - seule la minute du jugement doit être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est suffisamment motivé et
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ni l'agence régionale de santé d'Occitanie ni Mme D ne remettent en cause le droit d'antériorité dont elle dispose pour le transfert de sa licence
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250130
30 janvier 2025
sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de l'expédition de la minute ; - ses conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi a commis des fautes de nature à engager
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
été prise en violation de la loi dès lors que son contrat à durée indéterminée a été transformé en contrat à durée déterminée et que le non renouvellement de son contrat doit être regardé comme un licenciement
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Par un acte sous seing privé intitulé « promesse de cession de licence de marque » et conclu le 20 décembre 2014, M.
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
reconstituer sa carrière et de la réintégrer sur un poste de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) sur un lieu d'affectation qui ne nécessite pas plus de vingt minutes
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
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