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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une décision du 18 mars 2021, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que les travaux, ayant pour effet de modifier la façade du bâtiment et comportant un changement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
: 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'autorisation de transfert d'officine était complet dès le 11 septembre 2017, dès lors que les modifications apportées à la suite de l'avis défavorable de l'inspecteur délégué aux pharmacies se sont bornées à modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont été harmonisés au sein des établissements en gestion directe et a enjoint au directeur du centre de détention de Châteaudun de modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
délimitation n° 987-12-MRF-2021-284 du 19 mai 2021 établi par la direction de l'équipement du ministère des grands travaux de la Polynésie française, d'enjoindre à la direction de l'équipement de modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de permis de construire modificatif a notamment pour objet de modifier le volume de la construction donnant sur le boulevard du Maréchal de Tassigny de nature
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant le monument aux morts ; - d’autre part, la décision prise par le maire de Gruissan de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
droit des étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Pas-de-Calais de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'ensemble de la zone UR, à l'exception du secteur URc, les constructions ou installations de premier rang doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes, à modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en tant qu'elle classe la parcelle AH 21 en zone UP et l'immeuble qui y est édifié en patrimoine bâti d'intérêt local 2 étoiles ; 3°) de sursoir à statuer et d'enjoindre à la Rennes Métropole de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02515_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien à Tageau en tant qu’il comporte une prescription relative à l’arrêt d’éoliennes en cas de collision d’un individu d’une « espèce cible » ; 2°) de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il suit de là que cette promesse, de par les conséquences qu'elle peut engendrer sur les conditions de circulation et de desserte de ce secteur de la commune, est susceptible de modifier le cadre de vie
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet du Calvados a pris un arrêté afin de modifier le lieu dans lequel le requérant est astreint à demeurer entre 6 heures et 9 heures tous les jours, en fixant ce lieu
Source officiellePage 14 sur 231