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C... seraient réputés s’être désistés d’office, et qu’aucune confirmation n’était parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ainsi qu'il a été dit, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des mois de janvier 2013 à décembre 2013, au titre des mois de janvier 2014 à mars 2015 et au titre des mois de juin et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01421_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4138-3 du code de la défense : " Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03283_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le délai de trois mois de transmission des avis au CNG fixé à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique permet d'étudier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

C pour les mois de juillet et août 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. C.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine a procédé, à compter du mois d'octobre 2016, à un contrôle sur pièces et sur place de la comptabilité de la société Bouygues bâtiment centre sud-ouest.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04493_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2021, prise sur recours gracieux, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre des mois

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03770_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le délai de deux mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date et a été prolongé d’un mois en raison de la sollicitation de l’avis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Le délai de deux mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date et a été prolongé d'un mois en raison de la sollicitation de l'avis

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03908_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 3. Il résulte de l'instruction que si le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02718_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

référence défini comme : /-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01747_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00991_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de cette notification, et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 900 euros au titre des frais d'instance.

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