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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00571_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04843_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Croatie considère qu'ils ont retiré leur demande d'asile ; la France ne pouvait formuler la demande de reprise en charge sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02860_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la détermination faite par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00107_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Procédure antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2024 par laquelle la section disciplinaire de l'université Paul

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01305_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Fait à Versailles, le 29 juin 2023 Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02646_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02786_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03041_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03408_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01884_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a astreint à résider au 14 rue Paul Verlaine - 93130 Noisy-le-Sec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00038_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00229_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00360_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Fait à Versailles le 27 avril 2023 Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis AlbertiniLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00622_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01297_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Fait à Versailles, le 28 février 2024, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02177_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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