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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fait valoir sa présence en France depuis janvier 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour dont il était bénéficiaire n’avait pas vocation à ce qu’il demeure de manière pérenne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Viaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 1er février et 12 juillet 2018 du tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01903_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01730_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dépend financièrement G F épouse C, laquelle dispose d'un logement permettant d'accueillir sa mère ; -sa seconde fille, également de nationalité française, présente un état de santé dégradé qui ne lui permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C D, ne permet pas d'établir la réalité du prêt allégué ni l'existence d'une donation entre ce dernier et le requérant. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, l'utilisation d'une disqueuse ne permet pas d'établir avec certitude que les auteurs des dégradations auraient été animés d'une intention purement délictuelle dès lors qu'il ressort du procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00552_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les enfants sont placés de façon informelle et temporaire chez [leur oncle maternel] dont la situation économique () ne permet plus de garder les enfants à sa charge. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01196_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
volontaire, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que l'intéressé ne justifie pas d'un lieu de résidence effectif et permanent, sa vie commune avec son épouse, qui réside à Vigneux-sur-Seine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021 et un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société Socotec construction, représentée par Me Viaud, demande à la cour : 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SAS Bretagne Pellets fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2023 rejetant sa demande pour irrecevabilité. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
9.2.1.2 du préambule du plan local d'urbanisme dès lors que la rétention est insuffisante et que les ouvrages de rétention en toiture ne sont pas accessibles ; - le dossier de permis de construire ne permet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La SARL Perrenx Audit et Conseils est un cabinet d'expertise comptable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
français ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et de droit en ce qu'il mentionne qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, alors que le commissariat de police de Levallois-Perret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
laquelle il a deux enfants nés en 2017 et 2019, ainsi que le préfet de Saône-et-Loire l'a mentionné dans l'arrêté du 19 octobre 2022, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni de la reprise pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce document permet d'établir que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, représenté par Me Perrot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Perrot en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
erreur d'appréciation ; il souffre d'un stress post-traumatique et est suivi pour des soins psychiatriques, pour lequel il reçoit un lourd traitement médicamenteux neuroleptique ; aucun élément ne permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, la société pétitionnaire ne conteste pas que le débit minimum biologique ne permet pas de garantir une fonctionnalité optimale des milieux hydrologique et aquatique, que l'étude n'exclut par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01331_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Me Perrot informe la cour de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'un plombier salarié ; - l'administration a formellement reconnu, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la méthode de gestion qu'il applique permet
Source officiellePage 14 sur 1022