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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été rattachés, conformément aux 1. et 2. bis de l'article 38 du code général des impôts, aux exercices clos en 2008 et 2009 ; les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
fondamentales en raison des risques de persécutions qu'ils encourent en cas de retour en Arménie en raison de leur implication dans un accident de voiture ayant causé de graves séquelles au fils d'un homme riche
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04633_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société de gestion immobilière de la ville de Marseille, représentée par Me Dupuis et Me Platel, déclare se désister purement et simplement de la présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01468_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
provisoires de séjour renouvelées jusqu’au 4 décembre 2023, occupait également un emploi, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Benettoyage, devenue la société Net Planète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'obtention d'un diplôme une condition de la délivrance du titre de séjour dès lors qu'il établit le sérieux de ses études par des bulletins de note, des appréciations positives et de la poursuite d'un CAP plâtrier-plaquiste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pas contribué à augmenter la surface habitable dès lors qu'ils ont consisté en des travaux de plomberie et sanitaires, électricité, chauffage et réseaux, sols et carrelages, menuiserie, isolation, plâtrerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
contentieuse antérieure : La SARL D3A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conseils de cette amie, elle s'est rendue à Bachéoré, dans la région du Nord, pour travailler auprès d'un homme riche, de confession musulmane, éleveur de profession, polygame et voyageant fréquemment
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration fiscale a méconnu les points 30 à 60 de l'instruction administrative publiée le 26 août 2013 sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
matières premières de nature industrielle propre au sens du crédit d'impôt collection ; elle exerce au sein d'un système économique intégré au sens de la jurisprudence et de la doctrine opposable (BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et 9 décembre 2022 et le 17 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des pièces complémentaires produites le 13 juin 2023, le département de l'Aude, représenté par le cabinet d'avocats Richer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la fédération ADMR des Deux- Sèvres, représentée par Me Ricou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2018, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Richer, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, ne comporte que très peu de constructions industrialisées, comme des châteaux d'eau ou des lignes haute tension, et la zone d'implantation se trouve en bordure de la vallée de la Boutonne, paysage riche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- les éoliennes étaient bien livrées au 31 décembre 2013 de sorte qu'ils étaient éligibles à la réduction d'impôt correspondante ; - les doctrines publiées sous les références 5-B-2-07 et BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative référencée BOI-IR-RICI-250-40 du 12 septembre 2012 qui, dès lors qu'elle précise en son paragraphe 90 que " le reçu doit être authentifié
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier et 19 octobre 2023, la commune de Limeil-Brévannes représentée par le cabinet Richer et associés, demande à la Cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
technique au sein du camping " U Libecciu ", sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n° 60, 70, et 80 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01602_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
C, qui exerce à titre individuel une activité de plâtrier-peintre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officiellePage 14 sur 51