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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes des Portes du Luxembourg est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
Croisade ; - de liquider l'astreinte due par la SARL Port Croisade à la somme de 271 000 euros à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Il fait valoir que : - les travaux autorisés par l'arrêté du 30 novembre 2011 avaient pour objectif d'améliorer les accès au port de Rouen en maintenant l'accès du chenal de navigation du port et en
Juge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
retrait des modifications opérées le 31 mars 2023 sur son entretien annuel d’échange de l’année 2022 ensemble ce compte rendu tel qu’il a été modifié le 31 mars 2023 et, d’autre part, de condamner le port
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article 16 du règlement particulier de police du port maritime de pêche du Grau-du-Roi : " dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf autorisation exceptionnelle et
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Port de l’Ouest a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
La SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail, qui exerce dans le cadre d'un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public du Cap-d'Ail et d'un port réservé aux amodiataires, dispose
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
; 4°) de réduire de 50% la somme mise à sa charge à raison du comportement fautif du port autonome de Papeete ; 5°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 250 000 F CFP en application
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
et officiers de port adjoints () ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03755_20240306
6 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de sa requête.
4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
à une somme de 13 885 200 F CFP TTC et de condamner le port autonome de Papeete à lui verser une somme de 1 179 900 F CFP TTC, majorée des intérêts de retard.
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
une appréciation sur les certificats médicaux fournis, a excédé sa compétence et méconnu le secret médical garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle porte atteinte au droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00135_20241107
7 novembre 2024
Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis, port
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'admission au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire. / () ".
DCA_21LY02889_20230613
13 juin 2023
Elle indique faire sienne l'argumentation développée par la SCCV Porte Ouest dans sa requête.
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à A, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.
5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
E A, au poste de commandant du port de Port-la-Nouvelle ; - il subit un préjudice financier en conséquence de la perte de chance de bénéficier d'un avancement au grade de capitaine de port de 1ère
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