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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pour une durée mensuelle ; - la prestation de réversibilité contractuellement prévue a été payée le 8 octobre 2019 ; elle comprend la prestation dont la réalisation a été enjointe par le juge des référés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'un marché de maîtrise d'œuvre ne sont pas réunies ; cette société n'a pas exécuté des missions ou prestations non prévues au marché dont le prix était forfaitaire et les prétendus travaux ou prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
réalisées par l'association a été ramené à 33 785 euros pour 2016 et à 61 737 euros pour 2017, correspondant aux prestations effectivement réalisées ; seules ces prestations peuvent donner lieu à un paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
contrats de prestations photographiques passés avec la société dont il est le gérant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2023 et 18 décembre 2023, la société Endel, représentée par Me Hecquet de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou des prestations d'enseignement scolaire ou universitaire au sens du i) de l'article 132-1 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…) 4° Les prestations de transport de biens effectuées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A a adressé un récapitulatif des prestations dues pour un total de 84 972,01 euros HT et du montant restant selon lui à payer de 55 147 euros HT.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
exécutées, et a fortiori dès lors que les parties sont d’accord sur le fait que les prestations n’ont pas été réalisées ; -en l’espèce, les prestations rémunérées par l’application du prix forfaitaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
commandées, qui n'étaient pas des commandes de recherche et développement ; - la société réalise des prestations avec obligation de résultat qui s'inscrivent dans le cadre d'une prestation globale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne les prestations non prévues au marché : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- il en est de même des indemnités kilométriques qui lui ont été remboursées ; - aucune variation d'actif net ne saurait résulter de la prise en compte des intérêts concernant les sommes d'argent prêtées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort des statuts de la SEM Prestations funéraires du Boulonnais que cette société est, d'une part, chargée de gérer un crématorium, compétence détenue par la CAB, et d'autre part d'assurer des prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'administration, sans remettre en cause la méthode par laquelle le prix des prestations a été déterminé, a estimé que, la preuve de la réalité des prestations rendues par la société Alcoa Inc. au profit
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés et à prendre en charge les prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles son activité de location de locaux aménagés à usage professionnel a été regardée comme relevant des " prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qu'elle a conclus avec les praticiens incluent des prestations rendues au patient et des prestations étroitement liées aux soins, dans le cadre " d'opérations complexes " exonérées de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... n’a pas pu rendre seul l’intégralité de la prestation facturée dès lors que du fait de ses obligations légales de dirigeante, la société ABPI a nécessairement assuré en partie des prestations de «
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de service fournies par Bloomberg Finances, AACSB et CESIM sont étroitement liées à ses activités d'enseignement et constituent des prestations accessoires, indispensables à l'accomplissement de sa prestation
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