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Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

D’une part, l’administration, qui a soutenu tant au cours de la procédure contentieuse qu’au cours de la procédure d’établissement de l’impôt avoir procédé à une taxation d’office, ne peut être regardée

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2111274/1-2, M. B...

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01853_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02069_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marie-Sophie Pellier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme (SA) Solabios, a demandé au tribunal administratif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millet portes et fenêtres a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

fiscales ; - l'administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait procédé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Jeff Expo, représentée par M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels

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