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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il se prévaut aussi de la présence régulière en France de son père et de son frère, ainsi que de la présence de sa sœur qui les a rejoints postérieurement à l'arrêté attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB+), pour la zone d'Angers local ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'instruction 3 A-2-03 du 30 avril 2003 commentant ces dispositions précise qu'un nettoyage au début et en fin de séjour ne constitue pas un nettoyage régulier des locaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tourisme, occupant sans titre d'une partie du domaine public concédé, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ces stipulations ne créent toutefois pas de droit acquis à l'obtention dudit titre de séjour pour les ressortissants tunisiens du seul fait qu'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 : " Après trois années de résidence régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. / Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire () ". 3
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B au motif que ce dernier ne justifiait ni de ressources stables, régulières et suffisantes sur les trois dernières années, ni d'un diplôme ou d'une certification permettant d'attester de la maîtrise du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Bussières bénéficiant d'un droit fondé en titre, compte tenu de leur existence matériellement établie antérieurement à la Révolution française de 1789 et en conséquence d'une situation administrative régulière
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04239_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par une décision du 21 avril 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'elle ne présentait pas un visa de long séjour ou à défaut justifier d'une entrée régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le Centre hospitalier Guillaume Régnier relève appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de suspension de la rémunération de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02511_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Mme C... doit ainsi être regardée comme ayant reçu notification régulière du jugement à cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai ne courant qu'à compter de sa notification régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière à cette fin ; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
soutient que le tribunal ne pouvait lui opposer la tardiveté retenue sans soumettre au contradictoire la pièce sur laquelle il se fondait ; au demeurant, la notification de l'arrêté contesté n'était pas régulière
Source officiellePage 14 sur 5169