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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02899_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
privés d'un droit au recours effectif doit donc être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le recours formé par M. B... à l’encontre de cette décision a été rejeté par une ordonnance rendue sans audience le 2 avril 2024 par la cour nationale du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contentieux, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours de quarante-huit heures. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures applicable n'est pas opposable à l'intéressé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En outre, cette notification fait courir les délais dans lesquels il peut exercer un recours administratif devant cette autorité, lequel recours ne présente pas le caractère d'un recours administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la légalité de la décision du 14 octobre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, la décision litigieuse n’implique pas, par elle-même, un retour de la requérante dans son pays d’origine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05384_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00385_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01447_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01451_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
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