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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
dans la SEP de VM et de l'existence d'un avantage financier très significatif, la plus-value d'apport réalisée en 2001 constituait un revenu d'activité insusceptible de bénéficier d'un sursis d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ils soutiennent que : - les conclusions visant l’impôt sur les sociétés de l’année 2015 sont recevables dès lors qu’il a fait l’objet d’une réclamation régulière ; - la vérification de comptabilité est
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 10 février 2012, la société La Fontaine de l’Amour a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser les travaux irrégulièrement réalisés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de matériel " comprend des dépenses liées à la location d'un véhicule et se sont bornés à indiquer que les opérations présentées dans le grand livre ne sont pas justifiées ; - ils justifient de la réalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le permis délivré le 13 juin 2014 a été obtenu frauduleusement dès lors que les travaux envisagés outrepassaient l'accord donné par son père, alors propriétaire du bâtiment, à ladite société pour réaliser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a mis en demeure la commune de Ville-sur-Yron de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant sa propriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pas suffisantes pour l'établir la réalité de la formation en cause qui n'a, ainsi qu'il a été dit, fait l'objet d'aucune facturation alors que MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B et la société TOG SAS n'ayant pu démontrer la réalité des prestations réalisées au Liban, le service vérificateur a estimé que ces prestations n'étaient pas dissociables de l'activité de mandataire social
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B demande la réparation de ses préjudices matériel et vestimentaire, il ne justifie pas, par la seule production d'un tableau réalisé de sa main, la réalité des frais exposés pour leur acquisition et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B correspond à des travaux d'entretien de curage des bassins réalisés en 2018 ; - la réalité de ces travaux est justifiée par la facture d'une société de travaux ; - la cotisation de l'année 2018 est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des impôts ; - les charges afférentes aux factures de la société Aero Star Asia Limited ne sont constitutives ni d'une libéralité ni d'un revenu distribué, mais bien du paiement d'une prestation réalisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La seule circonstance qu'il n'ait pas mentionné l'expertise réalisée par Mme D le 27 janvier 2015, au demeurant établie dans le cadre du litige pendant devant l'autorité judiciaire, n'est pas de nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Toutefois, aucun élément n'est de nature à établir la réalité du chantage ou des menaces dont elle aurait fait l'objet en cas de refus du poste de directeur général adjoint.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
pour les prestations réalisées ; - elle doit être indemnisée du préjudice subi du fait de la résiliation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Carcassonne et l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'opération réalisée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les trusts AGM et Morilight ont facturé les prestations de conseil aux entreprises réalisées par M. A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
euros comprenant une prestation de recherche et développement à hauteur de 80 000 euros, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la prestation litigieuse d'étude de faisabilité a bien été réalisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de
Source officiellePage 14 sur 1742