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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que ses parcelles cadastrées section G n° 104 et n° 105 au lieu-dit la Sauge Ouest sur le territoire de la commune de Groslée-Saint-Benoît avaient été enclavées après que les propriétaires privés riverains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'interrompre la procédure d'alignement, de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux " voie privée " et " sens interdit sauf riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et du fonctionnement des équipements sportifs occupés par le club de rugby d'Illkirch-Graffenstaden (CRIG) : . les nuisances sonores et visuelles excédent les sujétions que doivent supporter un riverain
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une délibération du 31 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Jujols a accepté la proposition du maire tenant à ce que, après concertation avec les propriétaires riverains, le chemin reliant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
financement des études préalables et de la maîtrise d'œuvre en phase conception du projet d'aménagement ; - l'opération en cause, en ce qu'elle concerne à la fois la desserte des propriétaires riveraines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
s'abstenant de s'assurer que l'exploitant avait, dès la fin des aménagements, fait réaliser des mesures des niveaux d'émission sonore alors qu'il n'était, à cette époque, saisi d'aucune plainte de riverains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un courrier du 6 avril 2011, la commune de Billy-Montigny a signalé à l'Etat les nuisances causées aux riverains liées à la circulation de camions aux abords du site.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 122-5 VIII du code de l'environnement ; - les préfets se sont à tort estimés liés par l'avis de l'autorité environnementale qui n'est que consultatif ; - le motif tiré de l'opposition des riverains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
établi ni allégué que celle-ci soit agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, notamment, " 1. la défense des intérêts des riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
- le lien de causalité entre les nuisances sonores qu'ils subissent et l'ouvrage public est établi ; - ces nuisances, qui ont débuté en 2013, excèdent les sujétions normales imposées aux tiers riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection de la rue de Weislingen et la RD 919 et la limite du ban communal vers Weislingen, à l’exception des propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sa structure ne permettaient pas le passage de véhicules de ce gabarit, et que, d'autre part, il était nécessaire de préserver la sécurité des usagers de la voirie et la tranquillité publique des riverains
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
retenu que le projet ne méconnaissait pas l'article UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme alors que le bâtiment en litige est destiné à une activité économique présentant des nuisances pour les riverains
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En outre, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En quatrième lieu, l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé précise : " Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B et Mme C B sont riverains et étaient propriétaires d'une partie se situant au droit de leur terrain.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entretien n’étaient pas autorisés alors que l’enrochement avait été incorporé au domaine public maritime naturel par l’effet de la progression du rivage de la mer ; par ailleurs, les témoignages des riverains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est ainsi à tort que les premiers juges se sont fondés sur la défaillance de tiers riverains
Source officiellePage 14 sur 69