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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
Par arrêté du 17 juin 2019, le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de réaménagement du carrefour de la route des Moulins au hameau du Cernix, dont les futures emprises avaient été
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
des nuisances visuelles au droit de leur terrain depuis le chemin piétonnier à créer et le fait " que les atteintes à la propriété privée sont minimes par rapport à la nécessité de sécurisation de la route
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
Ensuite, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires ainsi que des lignes à haute
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
soumis au décret du 27 mai 1994 ; - à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
d'absorber ces flux sans générer d'embouteillages et que le carrefour entre la route de Saur et la route départementale n° 999 ne présente pas une dangerosité particulière dès lors que les véhicules arrivant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
avec la société Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) et la commune de La Réole, à lui verser la somme de 248 198,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'affaissement de la route
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
nécessaires à la réalisation du projet et garantissant la sécurisation des accès routiers en prenant note de leur financement par la société Fiminco.
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
M. et Mme B sont propriétaires de deux parcelles contigües cadastrées AH 10 et AH 261, situées 26 route de Versailles à Port-Marly.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Leclerc ", situé route de Louviers au Neubourg (Eure).
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
D'autre part, la sortie du terrain se fera sur la bande d'accès, laquelle donne sur la route de Nadon, qui correspond à la route départementale 124.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny (Val-de-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la division foncière en deux lots de la parcelle AN 115 sise 6 bis route
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : / 1° Participer à l'observation et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
Après la mise en service, au début de l’année 2015, de l’ouvrage routier, B...
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rove et la société marseillaise de transports routiers et transit (SMTRT) ont demandé au tribunal
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie " Pharmacie de l'hôtel de ville " exploitée par la société Marie-Hélène Drouet, du 13 rue du Maréchal Foch au 563 route
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
SoubiéLa présidente, C. Vinet La greffière, F.
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