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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01536_20250801
1 août 2025
Par un jugement n° 2402323 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 11 juillet 2024 en tant qu'il désigne une plage horaire pendant laquelle Mme A doit rester
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
universitaire de Toulouse, représentée par Me Panfili, doit être regardé comme demandant à la cour ; 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en tant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui octroyer un local fonctionnel sur le territoire de la métropole européenne de Lille et la bureautique nécessaire, dans un délai de deux semaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme C a reconnu imposer un coucher entre 19h et 20h en semaine, ce qui justifierait l'absence de goûter en semaine, et que les enfants se couchaient entre 23h et minuit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
Mme A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a limité le montant de la provision à cette somme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
d’enseignement par semaine.
ORCA_24TL03159_20250827
27 août 2025
part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de six mois, l'a obligé à se présenter entre 9 h 00 et 12 h 00 cinq fois par semaine
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
B... avec la prolongation de sa mise à l’isolement, tant sur le plan physique que psychique, ce document ne peut être regardé comme l’avis médical exigé par les dispositions précitées.
ORCA_25TL00371_20251023
23 octobre 2025
Par suite, le préfet du Tarn n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation sur ce point.
ORCA_25NT02065_20260210
Par un jugement nos 2413528, 2413562 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 1er août 2024 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu’il fait obligation à Mme A... de quitter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02642_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n°2204225 du 30 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 28 juillet 2022 en tant qu'il faisait interdiction de
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
D... a intégré la gendarmerie en 1991 en tant que gendarme adjoint. En dernier lieu, il appartenait au corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade d’adjudant-chef.
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
B, entré en France le 7 juillet 2012 muni d'un visa de court séjour, a exercé une activité professionnelle de pontier en intérim, pour la société Sendin, fabricant d'armatures, de décembre 2012 à octobre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
Du 16 au 17 septembre 2015, il a été de nouveau pris en charge au sein du service de rhumatologie de l'hôpital de Bicêtre pour des douleurs rachidiennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
Marié depuis le 29 février 2020 avec une ressortissante française, il a obtenu une carte de résident en tant que conjoint de français valable du 17 septembre 2020 au 16 septembre 2021.
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
Par un jugement n° 2203378 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'article 4 de l'arrêté préfectoral en tant qu'il prescrit à Mme C de remettre son passeport aux services de gendarmerie
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n°2100735, rendu le 17 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 16 décembre 2020 en tant qu’elle a refusé l’octroi de l’indemnité d’activité sectorielle
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A une fois par semaine afin d'obtenir de ce dernier le versement de sa part de salaire, laquelle s'élèvait à 70% de ses gains, les 30% restant étant conservés par M. A. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
Mme B a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 19 janvier 2016, d'un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle travaillerait à raison de 35 heures par semaine.
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