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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02348_20240426
26 avril 2024
B le retour sur le territoire français pendant deux ans et a enjoint au préfet de police de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
A lui aurait publiquement suggéré d'enlever son haut sur lequel elle essayait de nettoyer une tache, elle a adressé un signalement à sa hiérarchie afin de faire cesser ce type de remarque.
1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agressions antérieurs, de menaces suicidaires, de signes
DCA_21DA02977_20220609
9 juin 2022
Si le préfet du Nord fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements et condamnations pour des faits de détention et cession de stupéfiants à compter du mois de mai 2017, cette circonstance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
A a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour faux et usage de faux à la suite d'un signalement du préfet auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d’effacer son signalement
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
B... et de rectifier le signalement de l’intéressé dans le fichier des personnes recherchées, condamné l’Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01716_20231222
22 décembre 2023
français sans délai, fixé le pays de la mesure d'éloignement, pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_24NC02675_20250515
15 mai 2025
soutiennent que : - l'obligation de quitter le territoire : est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'il n'a pas été tenu compte de la présence au foyer d'une personne handicapée, situation qui avait été signalée
DCA_23NT02632_20240416
16 avril 2024
il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement
DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a signalée
DCA_22NC00335_20230413
13 avril 2023
C une autorisation provisoire de séjour, de mettre en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt la procédure d'effacement du signalement de M.
Juge des référés
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
A... sont irrecevables en ce qui concerne l’information relative au signalement dans le système d’information Schengen et manifestement dépourvues de fondement pour le surplus.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00523_20240724
24 juillet 2024
résidence portant la mention " commerçant " ou à défaut " visiteur ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'autre part, de procéder à la suppression de son signalement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03634_20220920
20 septembre 2022
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
B..., elle n’était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d’un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l’assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M.
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 9.
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